Action judiciaire

Le 9 mars 2023, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et l’URAPEG FNE Guadeloupe ont assigné en justice la SAS Compagnie Antillaise de Matériel Automobile (CAMA) suite à la diffusion sur les réseaux sociaux et sur un site web de visuels publicitaires.

Ces derniers représentant des véhicules motorisés dans des espaces naturels (cours d’eau, plage, rivière, espaces montagnards, herbeux ou boisés), ils ne respectaient pas les dispositions des articles L.362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement.

Bien que ces visuels aient été supprimés après réception de notre mise en demeure, la décision de justice rendue par le tribunal de Paris obligeait la SAS CAMA à verser des dommages et intérêts à l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et à l’URAPEG FNE Guadeloupe.

Aux côtés de l’association FNE, l’URAPEG FNE Guadeloupe a justifié d’actions de luttes contre les atteintes aux espaces naturels comme suit :

  • dans « La lettre aux Hérissons »
  • dans deux dossiers de presse ayant comme sujet les loisirs motorisés
  • dans une lettre de la ministre de l’écologie adresse à FNE en décembre 2005

Le préjudice morale étant ainsi caractérisé, la faute civile délictuelle est imputée à la SAS CAMA. De ce fait, sa responsabilité civile est engagée.